C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Texte complet
12. Prise de dépositions: Dans les cas où le tribunal entend une preuve additionnelle, celle-ci doit être prise en sténographie ou sténotypie ou être enregistrée par un système autonome non relié à un système d’enregistrement central.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 12; Décision 94-06-23, a. 10; Décision 96-09-16, a. 5; Décision 98-10-16, a. 2.